Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM)
Le Sénat transmet à l’Assemblée nationale une version substantiellement améliorée
Le Sénat a adopté le 2 avril, par 248 voix pour, l’ensemble du projet de LOM dans une version améliorée par rapport au projet de loi initial (texte téléchargeable ci-dessous). Le rapporteur Didier Mandelli et le président Hervé Maurey attendent désormais que soient préservés les acquis introduits par le Sénat en particulier s’agissant des moyens financiers : « si ce texte devait finalement ne pas comporter de volet financier sérieux et ne pas prévoir d’aides concrètes allouées aux EPCI pour qu’ils exercent la compétence sur les mobilités, je ne le soutiendrais pas », a indiqué Hervé Maurey.
Dès son intervention, le rapporteur avait donné le ton : « comment faire pour que la révolution des mobilités ne soit pas une machine de plus à créer des gagnants et des perdants, mais au contraire, une machine à désenclaver » et répondre ainsi aux millions de Français qui subissent la « double peine », n’ayant pas accès aux alternatives à la voiture individuelle et condamnés à payer toujours plus ?
Le Sénat a conforté le choix de la commission de prévoir des ressources crédibles, pérennes et transparentes pour financer les infrastructures de transport.
Il a également donné les moyens aux collectivités territoriales de couvrir les zones blanches de la mobilité via une extension du versement mobilité, l’attribution d’une partie du produit de la TICPE aux collectivités dont les ressources sont insuffisantes, et un fléchage des certificats d’énergie vers la mobilité propre. Il a enrichi ce volet en séance publique en prévoyant notamment une incitation financière pour les entreprises qui développent le télétravail. (…) De nouvelles mesures pour développer les modes de transport peu polluants ont été votées en séance. Des mesures de verdissement des flottes d’entreprises, de VTC, de taxis et de loueurs automobiles ont également été adoptées.
Le Sénat a maintenu le régime d’autorisation préalable pour que les collectivités territoriales encadrent mieux les nouvelles mobilités en free-floating.
Le projet de loi
Le 26 novembre 2018, Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, a présenté au Conseil des ministres le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). A l'issue de cette réunion, la ministre a rendu public un dossier de presse et un argumentaire en 15 points (documents téléchargeables ci-dessous).
Le texte du projet de loi, l'exposé des motifs et l'étude d'impact sont téléchargeables ci-dessous.
Dans son avis rendu public le 14 novembre (texte intégral et synthèse téléchargeables ci-dessous), le Conseil économique, social et environnemental (Cese) s'est dit "réservé" sur la mise en place éventuelle des péages urbains. "Une telle mesure, si elle n'est pas fortement accompagnée sur le plan social, induirait une injustice sociale".
LES 4 OBJECTIFS DE LA LOM
- Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l'usage individuel de la voiture
- Développer l'innovation et les nouvelles solutions de mobilité qui doivent être mises au service de tous
- Réduire l'empreinte environnementale des transports, en réussissant la transition écologique de notre façon de se déplacer
- Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien
LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOM
Tout le territoire sera couvert par des « autorités organisatrices de la mobilité », pour coordonner les modes de déplacements sur leur territoire- Les collectivités locales pourront subventionner les offres de covoiturage pour en faire une solution de mobilité.
Un « forfait mobilités durables » (facultatif) d'un montant maximum de 400 euros par an (en franchise d'impôt et de cotisations sociales) sera créé pour que les employeurs puissent encourager les déplacements domicile-travail en vélo ou en covoiturage. L'État le mettra en place d'ici à 2020 pour ses propres agents, à hauteur de 200 euros par an.
Le « Plan vélo », présenté en septembre, est intégré dans la LOM. Il prévoit entre autres un fonds de 350 millions d'euros pour aménager des itinéraires cyclables et des mesures contre le vol.
Pour favoriser les voitures électriques, la LOM rendra obligatoire le pré-équipement de bornes de recharge électrique dans tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés, et l'équipement de tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d'ici à 2025.
Les agglomérations de plus de 100.000 habitants pourront mettre en place des « zones à faible émission » (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants dans certaines zones et à certaines heures, selon des modalités de leur choix. Quinze métropoles se sont déjà montrées intéressées.
La priorité en matière d'infrastructures est donnée aux transports du quotidien et à l'entretien des réseaux existants, tant ferroviaire que routier. Un effort particulier est mis sur le désenclavement des territoires, avec une enveloppe d'un milliard d'euros pour achever certaines axes routiers. L'État entend aussi agir sur la désaturation des grands nœuds ferroviaires et aider les transports en commun. Les grands projets, en revanche, sont réduits à la portion congrue.